Conditions générales

Conditions générales AVIATO ACADEMY SA

  1. Le Contrat

1.1            Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre Aviato Academy SA, avec siège social à 1930 Zaventem, Aéroport de Bruxelles National 1, Bâtiment 1C – Satellite A, avec numéro d’entreprise 0726.384.894 (RPM Bruxelles) (ci-après dénommée « AVIATO ACADEMY ») et le Client, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par écrit.

1.2            Les présentes conditions constituent, avec tout autre document qui y fait référence (tel qu’un bon de commande, une offre, une facture, etc.), l’ensemble du contrat (ci-après collectivement dénommé le « Contrat »).

1.3            En cas de conflit entre les dispositions du Contrat, le régime de priorité suivant s’applique : 1) offre (conditions particulières incluses), 2) conditions générales, 3) facture.

1.4            Tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux antérieurs ayant trait au même objet et antérieurs à la date du présent Contrat sont remplacés par le Contrat et réputés non écrits. Toutes les conditions générales et/ou autres du Client sont exclues et ne font pas partie du Contrat (même s’il y est stipulé qu’elles primeraient sur les présentes conditions générales).

 

  1. Objet et nature

2.1            AVIATO ACADEMY organise des formations, des journées d’étude, du coaching, des solutions d’apprentissage, des programmes d’accompagnement, des parcours de développement, de l’e-learning, des formations en ligne et d’autres formes de formation (ci-après « Formation »), elle fournit un soutien logistique et organisationnel par le biais de sa plateforme en ligne et par la mise à disposition de salles de formation, ci-après dénommés conjointement « Services ».

2.2            La plupart des Services sont des services standard qui ne sont pas spécifiquement conçus pour le Client, mais qui répondent aux exigences du marché. AVIATO ACADEMY ne peut toutefois pas garantir que les Services répondent aux besoins spécifiques du Client.

2.3            Le Client souhaite acheter ces Services à AVIATO ACADEMY et AVIATO ACADEMY accepte cette mission en signant l’offre. La description précise de ces Services et les prix sont repris sur le site Internet d’AVIATO ACADEMY et dans l’offre.

2.4            Les obligations d’AVIATO ACADEMY dans le cadre du présent Contrat sont des obligations de moyens.

 

  1. Obligation d’information

3.1            AVIATO ACADEMY fournit les Services dans les limites des informations fournies par le Client. À cet égard, AVIATO ACADEMY se fie à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations fournies par le Client. AVIATO ACADEMY ne peut être tenue responsable de l’exécution incorrecte des Services si cette exécution incorrecte a été causée par la communication d’informations erronées, incomplètes ou tardives par le Client.

3.2            Pendant les journées de formation prévues, les collaborateurs du Client qui participent doivent être pleinement disponibles et être en mesure de donner toute leur attention à la Formation. Les collaborateurs du Client qui participent aux Services doivent avoir la possibilité d’exécuter, pendant les heures de travail, des tâches, missions ou exercices relatifs aux Services.

3.3            Les participants à la Formation doivent être médicalement aptes à suivre la Formation. L’aptitude des participants à pouvoir suivre la Formation relève de la responsabilité du Client, qui dispense expressément AVIATO ACADEMY de tout contrôle.

 

  1. Prix

4.1            Les Services seront fournis aux prix fixés dans l’offre. Tous les prix s’entendent hors TVA et sont révisables annuellement. Toute ristourne éventuellement accordée est unique et ne crée aucun droit pour l’avenir.

4.2            Les prix d’AVIATO ACADEMY comprennent uniquement la restauration et/ou la documentation si cela est explicitement mentionné sur l’offre.

 

  1. Facturation et paiement

5.1            Toutes les factures présentées par AVIATO ACADEMY doivent être payées dans les 14 jours à compter de la date de facturation.

5.2            Les montants dus doivent être transférés sur le compte bancaire d’AVIATO ACADEMY et le numéro de la facture concernée ainsi que le numéro de client doivent être mentionnés comme référence.

5.3            Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard équivalent à l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 2 % du montant des factures impayées, avec un minimum de 25,00 € dû pour les frais administratifs occasionnés par le retard de paiement.

5.4            Toute contestation relative à une facture doit parvenir, dans les 10 jours suivant l’envoi de la facture, par envoi recommandé à l’adresse postale d’AVIATO ACADEMY. Sinon, la contestation ne sera en aucun cas prise en considération. La date de la poste fait foi.

5.5            Sans préjudice de tous autres droits d’AVIATO ACADEMY, AVIATO ACADEMY a le droit de suspendre/mettre fin automatiquement et sans intervention judiciaire préalable à ses Services en cas de non-paiement de tout montant impayé non contesté ou contesté de mauvaise foi, y compris le paiement par le Client de l’indemnité et des intérêts de retard dus. Toutes les conséquences de la suspension des Services et/ou de la cessation de la collaboration pour cause de non-paiement sont à charge du Client. Pendant la suspension, les prix sont toujours dus.

5.6            AVIATO ACADEMY a le droit de compenser les créances envers le Client avec les éventuelles créances du Client envers AVIATO ACADEMY.

 

  1. Durée et résiliation

6.1            Le jour de l’entrée en vigueur du Contrat, la durée, le délai de préavis et les éventuelles prolongations automatiques sont décrits dans l’offre.

6.2            La résiliation éventuelle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée. À défaut de dispositions spécifiques, le marché sera entamé après réception par AVIATO ACADEMY de l’offre signée. Toutes les prestations fournies et les frais encourus sont facturés à partir de cette date. Le Contrat prend fin automatiquement par le décès, l’incapacité manifeste, la liquidation ou la faillite du Client. En cas d’incapacité manifeste ou de faillite, le Contrat prend fin de plein droit au moment où les paiements à AVIATO ACADEMY sont arrêtés.

 

  1. Force majeure et circonstances imprévues

7.1            Aucune des deux parties n’est responsable envers l’autre d’un retard ou d’une inexécution de ses engagements si celui-ci est dû à un cas de force majeure. Les exemples de force majeure sont la guerre, les émeutes, les troubles, le terrorisme, la pandémie, les grèves ou les conflits sociaux, la cessation immédiate par un fournisseur de la collaboration entre AVIATO ACADEMY et ce fournisseur, sans que cette cessation ne résulte d’un manquement matériel d’AVIATO ACADEMY.

7.2           AVIATO ACADEMY peut toujours modifier le contenu, la date ou le lieu d’une Formation et remplacer les enseignants en cas de circonstances imprévues (telles que maladie ou autre absence d’enseignants, pour des raisons de sécurité, modifications de la réglementation, etc.). Dans ces cas, le Client peut annuler la Formation ou accepter le nouveau timing / la nouvelle programmation. En cas d’annulation, les éventuelles factures payées par le Client sont remboursées sur demande, sans intérêts ni autre indemnité.

 

  1. Responsabilité et assurance

8.1            Bien qu’AVIATO ACADEMY s’efforce d’assurer une qualité constante et élevée de son Service, elle ne peut être tenue responsable des éventuelles lacunes dans le Service, les informations, la description ou le contenu. AVIATO ACADEMY ne peut garantir que toute utilisation de ses Services sera ininterrompue, ponctuelle, sûre ou sans erreur.

8.2            Sous réserve des engagements explicites pris par AVIATO ACADEMY en vertu du Contrat, la responsabilité d’AVIATO ACADEMY est limitée à celle imposée de manière impérative par la loi. AVIATO ACADEMY n’est pas responsable des dommages indirects et consécutifs tels qu’une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux. AVIATO ACADEMY n’est pas non plus responsable des dommages éventuels résultant du non‑respect du présent Contrat par le Client, ni des défauts causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, qu’ils soient causés par une faute ou une négligence. Si la responsabilité d’AVIATO ACADEMY est prouvée, AVIATO ACADEMY est uniquement tenue de remplacer ou de prester à nouveau le Service ou, à défaut, de rembourser le prix.

8.3            Le Client doit à tout moment être suffisamment assuré dans le cadre de l’exécution du Contrat et doit en transmettre la preuve à AVIATO ACADEMY, à sa demande.

 

  1. Remplacement et annulation

9.1            Si le Client ou son collaborateur est empêché, il peut se faire remplacer par une autre personne, à condition de le signaler par écrit à AVIATO ACADEMY au moins 3 jours ouvrables à l’avance.

9.2            À défaut de dispositions spécifiques, le Client peut annuler les Services sans frais jusqu’à 30 jours calendrier avant le début et récupérer sur demande la totalité du montant déjà payé. En cas d’annulation entre 30 et 14 jours calendrier avant le début des Services, le Client est redevable de 50 % du montant facturé ou à facturer et le Client a droit à un remboursement de 50 % des montants éventuellement déjà payés. En cas d’annulation moins de 14 jours calendrier avant le début des Services, le Client est redevable de 100 % du montant facturé ou à facturer et le Client n’a droit à aucun remboursement des montants éventuellement déjà payés. Même en cas de non-participation ou d’achat partiel ou total d’un Service commandé sans annulation, le prix total du Service reste dû.

 

  1. Propriété intellectuelle
    • Les droits de propriété intellectuelle sur tous les cours, présentations, matériels et autres créations dans le cadre de la prestation des Services sont la propriété exclusive d’AVIATO ACADEMY ou de ses partenaires.
    • Le Client marque expressément son accord pour ne pas reproduire, traduire, adapter, stocker, distribuer, communiquer ou mettre à la disposition d’un public, en tout ou en partie, le contenu de ces cours, présentations, matériaux et autres créations sans l’autorisation préalable et écrite de l’ayant droit ou d’AVIATO ACADEMY.

 

  1. Confidentialité
    • Le Client s’engage, tant pendant qu’après l’exécution des Services, à respecter strictement la confidentialité de toutes les données et informations, de quelque nature que ce soit, qui lui seront transmises ou dont il aura connaissance dans le cadre de l’exécution ou à l’occasion du Contrat, y compris dans la phase précontractuelle, en ce compris l’existence et le contenu du Contrat.
    • Les informations confidentielles ne se limitent pas aux informations expressément qualifiées comme telles lors de la notification orale et écrite, mais comprennent également les informations dont le Client devrait raisonnablement reconnaître le caractère confidentiel, compte tenu de la nature des informations. Par informations confidentielles, il faut entendre tout matériel, donnée et information, matériels ou immatériels, sous forme écrite, graphique, orale ou électronique, développés, communiqués ou mis à disposition du Client par AVIATO ACADEMY en vertu du présent Contrat. Les informations confidentielles comprennent, entre autres, les conditions du présent Contrat, les secrets d’affaires, le savoir-faire, les inventions, les données ou spécifications techniques, les méthodes de test, les informations commerciales ou financières, les activités de recherche et de développement, les plans produits et marketing, les plans de développement et les informations clients et fournisseurs. Les informations confidentielles concernent AVIATO ACADEMY ou ses clients ou les informations mises à disposition pour l’exécution des Services, quelle que soit leur forme ou leur support d’information (y compris tous les documents de travail et notes établis par le Client lui-même dans le cadre des Services).
    • Le Client s’engage également à garantir que son personnel, ses préposés ou, le cas échéant, les sous‑traitants auxquels il fait appel sont liés par le même engagement. Le Client ne communique aux tiers précités que les données nécessaires à l’exécution des Services et ce, uniquement à ses membres du personnel, préposés ou sous-traitants éventuels qui sont directement concernés par les Services.
    • Sauf autorisation écrite préalable d’AVIATO ACADEMY, le Client ne copiera ou n’utilisera pas, directement ou indirectement, des informations confidentielles pour ses propres besoins ou à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Les informations mentionnées dans tous les documents fournis restent la propriété d’AVIATO ACADEMY et doivent lui être restituées à sa première demande, et en tout cas à la fin du Contrat.
    • L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
  • relèvent déjà du domaine public ou se retrouvent ensuite dans le domaine public, autrement que par une violation du Contrat. Les informations confidentielles ne sont pas considérées comme relevant du domaine public uniquement parce qu’une partie de ces informations sont reprises dans des publications générales ou parce que des caractéristiques individuelles, composants ou combinaisons de celles-ci, sont actuellement connus du public ;
  • ont été reçues ou sont ensuite reçues par le client d’une tierce partie qui n’est pas liée par une obligation de confidentialité concernant ces informations ;
  • dont le Client peut démontrer que les informations ont été produites de manière indépendante et ne font pas référence au matériel mis à disposition pendant la durée du Contrat et sans utilisation d’informations confidentielles d’AVIATO ACADEMY ;
  • ni pour toute information confidentielle révélée par le Client à la suite d’une ordonnance judiciaire ou conformément à une disposition légale applicable.
    • Si le Client souhaite se prévaloir de l’une des exceptions précitées pour communiquer des informations confidentielles, il doit en informer préalablement AVIATO ACADEMY par écrit.
    • Si le Client souhaite communiquer sur l’existence du Contrat ou mentionner AVIATO ACADEMY comme référence, il doit en informer préalablement AVIATO ACADEMY et demander l’autorisation écrite préalable à AVIATO ACADEMY. Si le Client souhaite utiliser le logo et le nom de marque d’AVIATO ACADEMY dans sa communication, il doit également demander l’autorisation écrite préalable d’AVIATO ACADEMY et, le cas échéant, suivre les directives d’AVIATO ACADEMY concernant l’utilisation du logo. Toute infraction à cette règle confère à AVIATO ACADEMY – de plein droit et sans mise en demeure préalable – la possibilité d’appliquer des dommages et intérêts de 10 000 euros par infraction, sans préjudice du droit d’AVIATO ACADEMY de réclamer un dommage supérieur s’il est prouvé.
    • Le Client respectera à ses propres frais toutes les prescriptions légales et toutes autres prescriptions telles que celles relatives à la protection des données, à la sécurité, à la conservation et autres qui sont d’application dans le cadre de ces Services.
    • Les dispositions du présent article restent intégralement en vigueur pendant une période de 5 ans à compter de la résiliation ou de la dissolution du présent Contrat.

 

  1. Traitement des données à caractère personnel

12.1          Les coordonnées de la personne de contact d’AVIATO ACADEMY chez le Client peuvent, moyennant autorisation expresse, être traitées par AVIATO ACADEMY en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion relatives aux Services proposés par AVIATO ACADEMY, par exemple par publication sur son site Internet. Sans autorisation expresse, les données ne seront ni utilisées ni transmises à ces fins.

12.2          Afin de permettre à AVIATO ACADEMY d’exécuter les Services, le Client fournira à AVIATO ACADEMY certaines données à caractère personnel de son personnel, dont le prénom, le nom, l’adresse e-mail et la date de naissance (pour certification IATA). Dans ce cas, tant le Client qu’AVIATO ACADEMY agissent en tant que « responsable du traitement » individuel en vertu du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données (« RGPD »). Les parties respecteront leurs obligations respectives en vertu du RGPD, ainsi que toutes les lois applicables qui mettent en œuvre le RGPD et les conseils, recommandations ou autres actes émis par une autorité publique en rapport avec le RGPD.

Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par AVIATO ACADEMY et sur les droits des personnes concernées, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

 

  1. Divers

13.1          Si une disposition du Contrat ou une partie de celle-ci est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire : (i) la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste du Contrat ou de la disposition restante ne sont en aucune manière influencés ou affectés ; et (ii) les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de parvenir à une clause qui se rapproche le plus possible de l’objet et de l’intention de la disposition ou de la partie de la disposition invalide, illégale ou inexécutoire.

13.2          Le non-exercice d’un droit ou la non-invocation d’une sanction par AVIATO ACADEMY n’implique nullement une renonciation à un droit.

13.3          Le Contrat est exclusivement régi par le droit belge et les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont exclusivement compétents pour tout litige relatif au présent Contrat.